Chambre des députés

La Chambre des Députés est le résultat des mutations politique, économique et sociale d’Haïti. A travers l’histoire, la Chambre a été tour à tour celle des Représentants, Chambres des Communes avant d’être désignée par cette appellation actuelle : la Chambre des Députés. Elle est souvent formée de mosaïques politiques hétéroclites répondant aux exigences de la constitution de 1987 de garantir le pluralisme politique et idéologique.

La Chambre des Députés forme avec le Senat de la République le pouvoir législatif. La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations sans que ce nombre n’excède trois (3). Le député est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les assemblées primaires, selon les conditions et le mode prescrits par la loi électorale. Selon l’article 92 de la constitution de 1987, les députés sont élus pour quatre (4) ans et sont indéfiniment rééligibles. Après les dernières élections de 2005, la Chambre contient 99 Députés.

Comme toute institution, la Chambre des Députés dispose d’une structure politique et administrative. Les travaux Parlementaires sont opérationnels à partir des activités des Commissions. La constitution de 1987 fixe les conditions d’éligibilité d’un député. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de Janvier et siègent en deux (2) Sessions Annuelles. La durée de leur mandat forme une Legislature.

Structure de la chambre des députés

La Chambre des Députés est un Corps composé de Membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer au nom de ceux-ci et de concert avec le Sénat les attributions du Pouvoir Législatif. La Chambre des Députés à l’instar du Sénat a une structure organique à deux niveaux.

Il y a une structure politique (Bureau de la Chambre composé du Président, de deux vices Présidents, d’un Questeur, d’un Vice Questeur, de deux Secrétaires.) Chargée des décisions sur les dossiers politiques dont le Parlement est saisi, cette instance est généralement représentative de la composition politique du Parlement (tant les partis de gouvernement que les partis d’opposition y sont représentés). Cette instance est présidée par le président de la Chambre.

Il y a une structure administrative qui sous-tend le processus décisionnel politique. Cette fonction est assumée par un secrétariat dirigé par un Secrétaire général, travaillant sous l’autorité du Président, et ce secrétariat est doté d’un personnel recruté et rémunéré par l’Etat. Le statut du fonctionnaire Parlementaire actuellement est très précaire par rapport aux aléas politiques. Il y a une proposition de loi sur le statut du fonctionnaire Parlementaire actuellement en examen à la Chambre des Députés. Le fonctionnement et l’organisation de la Chambre des Députés sont régis par la constitution et le dernier règlement intérieur adopté le 17 février 2009.

Travaux de la chambre de députés

Les Commissions Parlementaires

Dans le système parlementaire haïtien, une Commission fait référence à un groupe composé d’un nombre restreint de Députés ou de Sénateurs chargé de l’examen de toute question relevant de leur compétence. Les Commissions parlementaires sont formées de députés et/ou de sénateurs travaillant sur des dossiers précis tels l’analyse d’une loi budgétaire. Il existe des Commissions mixtes et des Commissions spéciales.

Les Commissions permettent, entre autres, aux parlementaires :
–d’exercer leur rôle de législateur par l’examen en profondeur des projets et propositions de loi. Elles constituent également un important outil du contrôle parlementaire de l’administration publique et le forum de consultations publiques sur les grands enjeux sociétaux.
–d’étudier les projets et propositions de loi, de résolution, et de présenter des rapports écrits en séances publiques.

Les Commissions ont également une mission générale d’information de leur Chambre et de contrôle permanent de l’action du gouvernement.

Il existe autant de commissions permanentes que de Ministères. Leur dénomination et leurs compétences sont fixées comme suit :

  1. Affaires Juridiques et Sécurité Publique
  2. Finances, Commerce, Economie et Budget
  3. Agriculture et Environnement
  4. Affaires Sociales et Droits de la Femme
  5. Affaires Etrangères, Cultes et Haïtien Vivant à l’Etranger
  6. Education, Jeunesse et Sports
  7. Travaux Publics, Transports et Communications
  8. Planification et Coopération /Externe
  9. Tourisme et Culture
  10. Intérieur et Collectivités Territoriales, Décentralisation et Développement Frontalier
  11. Ethique et Anti-corruption
  12. Santé Publique et Population.

Chaque Commission Permanente est composée de sept (7) membres au moins et de quinze (15) au plus.

Chaque année, au début de la première session ordinaire, le Bureau forme, sur proposition des Présidents de groupe, les Commissions permanentes en s’attachant à reproduire au sein de chacune d’elles la composition politique de la Chambre des Députés. Les Députés n’appartenant à aucun groupe Politique font individuellement acte de candidature pour la Commission de leur choix auprès du Président de la Chambre des Députés.

Aucun Député ne peut appartenir à plus de trois (3) commissions permanentes

Dès la désignation de leurs membres, les Commissions Permanentes se réunissent et élisent les membres de leur Bureau.

Le Bureau des Commissions se compose de :

  • Un Président
  • Un vice-président
  • Un Secrétaire /Rapporteur.

Les membres du Bureau de chaque Commission Permanente sont élus dans les mêmes conditions que ceux des membres du Bureau de la Chambre.

Commissions Spéciales

Des Commissions Spéciales peuvent être constituées par le Bureau de la Chambre des Députés sur une proposition de résolution mentionnant l’objet de la Commission, l’effectif de ses membres et la durée de ses travaux.

Les membres de la Commission Spéciale sont désignés par le Bureau, sur proposition des Présidents de groupe et en tenant compte de la configuration politique de l’Assemblée. Les Députés indépendants font individuellement acte de candidature auprès du Président de la Chambre des Députés.

Jusqu’à la fin des travaux qui ont justifié sa constitution, la Commission Spéciale est régie par les règles de fonctionnement qui s’appliquent aux Commissions Permanentes.

Aucun Député ne peut être membre de plus de deux commissions Spéciales fonctionnant simultanément, ni en présider plus d’une.

Aucun projet ou proposition de loi ou de résolution ne peut être mis en discussion en séance plénière s’il n’a fait au préalable l’objet d’un rapport de la Commission compétente dans les conditions règlementaires.