Affaires législatives

Les membres de la Chambre des Députés et du Sénat disposent, comme le Gouvernement, du droit d’initiative législative. Les deux assemblées disposent, en principe, de pouvoirs législatifs identiques. A cet égard, tout projet ou proposition de loi doit être examiné successivement par les deux assemblées, de manière respective et jusqu’à ce que celles-ci votent le texte en discussion dans les mêmes termes.