A propos du parlement

Le Parlement porte des appellations différentes selon les pays. Aux Etats -Unis d’Amérique, on parle de « Congrès », au Japon, de la « Diète », au Cameroun, de « l’Assemblée Nationale », en Chine, de « l’Assemblée Populaire Nationale » et en Israël, de la « Knesset », etc. En Haïti, le Parlement fait référence au Pouvoir législatif ou au Corps législatif. Il est composé de deux Chambres : la Chambre des Députés (communément appelée Chambre basse) et le Sénat de la République, (Chambre Haute).

Le système de Gouvernance en Haïti institué par la Constitution de 1987 fait du Parlement, en tant que pouvoir, l’institution suprême du Régime politique, d’où l’appellation du régime semi-Parlementaire. C’est un pouvoir au même titre que les deux autres pouvoirs de l’Etat.

Quel est son rôle ?

Quel statut confère-t-il à ses membres ?

Qu’en est-il de l’Assemblée nationale?

Rôle du parlement

Le Parlement est formé de membres, Députés et Sénateurs, qui ont été élus pour remplir une fonction spécifique. Leur mission en tant que Parlementaires n’est pas de gouverner, mais de contrôler le travail de l’Exécutif à qui ce rôle incombe. L’institution qu’ils forment doit veiller à ce que ce travail soit fait dans les normes, correctement, efficacement et de manière transparente.

Le Parlementaire, élu du peuple, est un représentant de la Nation. Le Corps auquel il appartient (le Parlement) lui assigne, en plus du contrôle de l’Exécutif, le rôle fondamental de :

Faire des lois

Faire des lois, de les voter, de veiller à leur promulgation et à leur publication. Ce que reconnaissent l’article 111 de la Constitution (le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public) et presque en mêmes termes l’article 3, alinéa a du règlement intérieur du Sénat de la République. L‘Article 128 de la Constitution donne même au Parlement le droit d’interpréter les lois « par voie d’autorité. »

Faire des lois et veiller à leur exécution sont des attributions communes au Parlement et à l’Exécutif même si leur vote et leur interprétation sont du ressort exclusif du Parlement. Quand les lois sont élaborées et présentées par le Pouvoir Législatif, on parle de Propositions de lois. Quand l’initiative vient du Pouvoir Exécutif, on parle dans ce cas de Projets de lois.

Dans sa tâche de Législateur, le Parlementaire a besoin des supports techniques et légaux de véritables spécialistes. N’étant pas experts en tout, il aura à consulter des universitaires, des cadres de la fonction publique, en un mot tout membre éminent de la société civile pouvant éclairer et rendre efficient son travail de législateur.

Voter le budget de la République

Voter le budget de la République soumis par l’Exécutif. Des corrections peuvent être apportées au texte initial par Sénateurs et Députés; mais, c’est l’Exécutif qui a, en dernier ressort, l’initiative de la loi budgétaire et celles relatives à l’assiette fiscale et aux dépenses de l’Etat (Art.111-2 de la Constitution).

Contrôler l’exécutif

Contrôler de “manière continue et efficace” (Règlement int. du Sénat, Art. 3 alinéa b) la gestion du pouvoir politique- en plus de voter des lois- est aussi du ressort du Parlementaire. Ce rôle lui permet de prévenir toutes dérives absolutistes, c’est-à- dire tout penchant au pouvoir dictatorial et sans partage. Elle lui permet aussi de mesurer l’action du gouvernement, les dépenses des Ministères, de vérifier si les promesses contenues dans Le Discours de Déclaration de Politique Générale du Premier ministre ont été tenues par lui et les membres de son gouvernement. Pour ce faire, la Constitution habilite les Députés et les Sénateurs à convoquer ou interpeller non seulement le Premier Ministre ou un membre de son gouvernement, mais aussi le gouvernement tout entier. Comme le stipule l’article 129-2 de ladite Constitution: Le droit de questionner et d’interpeller un membre du gouvernement ou le gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’administration est reconnu à tout membre des deux Chambres.
Créer une synergie, une coopération entre les deux branches du Parlement pour rentabiliser le travail parlementaire, favoriser ainsi entre le Parlement et l’Exécutif de bonnes conditions de travail et des rapports responsables qui excluent arrogance, manifestation d’autorité intem-pestive, règlement de compte, harcèlement ou pression, etc.…

Représenter

Représenter dignement à travers ses membres les populations des départements et des circonscriptions électorales, soit en élaborant et en votant des lois dans le sens de leurs intérêts,soit en intervenant chaque fois que ceux-ci sont menacés. Veiller aussi à être leur messager, leur porte-parole. Inciter les Commissions spécialisées à visiter circonscriptions ou départements pour s’enquérir du dynamisme ou du laxisme, de l’inertie de l’appareil gouvernemental. Payer fréquemment de sa présence, par Parlementaires interposés, dans les circonscriptions ou les départements pour intensifier les liens entre la population et ses élus et donner à celle-là la sensation de participer à la chose publique et la fierté d’avoir elle-même choisi ses dirigeants. Favoriser dans ses séances la création et la pratique d’un espace de débats publics, de confrontations d’idées conduisant à la tolérance, à l’épanouissement du fonctionnement démocratique.

Attributions du Parlement

La plupart des attributions sont communes aux deux Chambres. Ces attributions communes se manifestent conjointement en Assemblée Nationale ou séparément au niveau de chaque Corps.

En Assemblée Nationale

  • Se réunir pour l’ouverture et la clôture de chaque session (Art. 98, 98-1 de la Const.) et sur convocation du Président de la République (Art.101, 105, 106,107 de la Constitution)
  • Recevoir le serment constitutionnel du Président de la République (Art. 98-3 de la Constitution)
  • Ratifier toute décision de déclarer la guerre (idem)
  • Approuver ou rejeter les traités ou conventions internationaux (id)
  • Amender la Constitution selon la procédure indiquée (Ibid.)
  • Concourir à la formation du Conseil Electoral Permanent (Ib.)
  • Recevoir à l’ouverture de chaque session le bilan des activités du gouvernement (Art.98-3) (Ib.)

Séparément (à l’initiative de chaque Chambre)

  • Amender des projets de lois présentés par l’Exécutif (Art. 120 dela Const.)
  • Voter à tour de rôle des projets de lois avant qu’ils ne deviennent lois (id.)
  • Convoquer, Interpeller 1er Ministre, Ministres et Secrétaires d’Etat
  • Certaines attributions sont exclusivement réservées au Sénat
  • Siéger en permanence (Art 95-1 de la Const.)
  • S’ériger en Haute Cour de Justice (Art97 et 185 de la Const.) après la mise en accusation du chef de l’Etat, du
  • 1er Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat par la Chambre des Députés (Art.93 et 186 de la Const.)
  • Proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation (Art 97 et 175 de la Const.) à nommer.
  • Nommer les dix membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (Art.200-6 de la Const.)
  • Approuver, après nomination par le Président de la République :
  • Le commandant en chef des forces armées (Art. 141, de la Const.)
  • Le commandant en chef de la police (id)
  • Les Ambassadeurs et les consuls généraux (ibid.)
  • Les Conseils d’administration des organismes autonomes (Art 142 de la Const.)

Le fonctionnement du parlement

Le Parlement astreint le Parlementaire à toute une série de règles, procédures et pratiques qui régissent le comportement quotidien de celui-ci depuis son entrée en fonction (vérification, validation, sessions) jusqu’au vote des lois en passant par la mise en place des organes de fonctionnement (Bureau, Commissions, Groupes Parlementaires, Conférences des Présidents) qui facilitent le travail des Députés et Sénateurs (ordre du jour, organisation des débats, procédures d’intervention, etc.).

L’Entrée en fonction

L’entrée en fonction des Députés est fixée au deuxième lundi de Janvier après la proclamation des résultats électoraux (Art. 92-1 de la Constitution) ; celle des Sénateurs, à chaque renouvellement par tiers et au début de chaque Législature (Art.8 du règlement intérieur du Sénat). Pour rendre effectives ces entrées, les pouvoirs de ces nouveaux élus doivent être vérifiés et validés selon un processus. Lire la suite…

Fonctionnement des Assemblées

Qu’il s’agisse de l’Assemblée des Députés, de celle des Sénateurs ou de l’Assemblée Nationale, elle représente l’organe suprême et souverain du Parlement. Elle tranche par ses décisions (vote des lois, levée de l’immunité d’un Parlementaire, ratification ou non d’un traité, d’une convention internationale, etc.) prises à la majorité de ses membres présents dans les séances. L‘Assemblée est, par excellence, le lieu de l’expression démocratique où, à travers les débats, les points de vue opposés des Parlementaires s’affrontent. Lire la suite …

Le vote

Arrivée à une phase des débats, où les partis ont fait valoir leurs points de vue et épuisé leurs argumentations, l’Assemblée est appelée à trancher par le vote. Lire la suite …

Prérogatives du parlement

Prérogatives et Immunité

Députés et Sénateurs bénéficient de certains privilèges attachés à leur fonction. Outre l’indépendance et la liberté nécessaires à l’exercice de celle-ci et les avantages matériels (passeport diplomatique, indemnités de voyage, allocation et frais de fonctionnement pour les membres du Bureau, pour le Bureau du Parlementaire dans sa circonscription, pour les fêtes patronales, etc. …) qui en découlent, Députés et Sénateurs jouissent d’une protection spéciale, l’Immunité Parlementaire reconnue par la Constitution elle-même.

L’Immunité, c’est le principe qui reconnaît dans les articles 114,114-1, 114-2 et 115 de la Constitution l’inviolabilité de tous les membres du Corps législatif « du jour de leur prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat », l’impossibilité de les « attaquer ou de les poursuivre pour leurs opinions ou leurs votes » , d’exercer aucune contrainte contre eux ou de les arrêter « en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun » si ce n’est en flagrant délit ou avec l’autorisation de la Chambre à laquelle ils appartiennent.

Devoirs, Obligation et Ethique

La reconnaissance d’un statut spécifique octroyant prérogatives et privilèges au Parlementaire ne va pas sans contrepartie. Celui-ci est soumis à des devoirs impliquant obligations et à des interdictions supposant auto-censure.

Le respect de la bienséance dans les rapports avec les autres

Le Parlementaire doit s’astreindre à une obligation de courtoisie, de politesse, de respect et surtout de mesure vis-à-vis de ses collègues auxquels l’opposeront des discussions parfois vives en Assemblée et surtout des membres du gouvernement qu’il est appelé à convoquer, à interpeller dans l’exercice de sa fonction. Ces prestations ne devront pas être prétextes à règlements de compte, à manifestations intempestives et exclusivistes du Pouvoir Législatif ou à harcèlement de membres d’un autre pouvoir. Elles devront favoriser les conditions de rapports responsables qui n’excluent pas l’amabilité et la sérénité même dans le cas de la fermeté d’un vote de censure renvoyant un gouvernement ou un de ses Ministres.

Un comportement exemplaire

L’adjectif « honorable » qui accompagne le nom du Député et du Sénateur ne doit pas être un vain mot. Le Parlementaire digne de ce nom doit projeter une image respectable, avoir un comportement irréprochable en tous lieux publics et à tous moments qui requièrent cette image et ce comportement. En outre, il doit se signaler :
Par son respect des lois. Même si c’est lui qui les vote, il n’est pas au-dessus d’elles. Il doit être le premier à donner le bon exemple en les respectant.

Par sa courtoisie et son encouragement vis-à-vis des agents de la fonction publique et surtout de la police dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne doit pas être un obstacle à l’application de la loi par ces derniers.

Par son respect de son vis-à-vis dans ses interventions dans les débats à l’Assemblée, sa sujétion aux règlements intérieurs du Corps concerné, aux étiquettes liées à la tenue vestimentaire et à la participation aux cérémonies officielles, etc. …

Un devoir d’éthique

Faire preuve de moralité dans son comportement de Parlementaire représente un exemple pour les citoyens et surtout pour les jeunes avides de modèles à suivre et à imiter. Etant un leader pour la communauté, son exemple, bon ou mauvais, ne sera pas sans conséquence : il aura un impact positif ou négatif. Au Parlement, le Parlementaire évitera de pratiquer l’absentéisme. Il se fera un devoir de lutter contre la corruption, de respecter la parole donnée, évitera de marchander sa voix et changer de couleur politique en fonction de ses intérêts personnels liés à la conjoncture politique du moment, elle-même favorable à tel parti politique. De même, il commettra une faute contre l’éthique si, après être allé aux élections sous la bannière d’un parti, il l’abandonne une fois élue pour un autre, toujours en fonction des intérêts politiques immédiats. Au Parlement, le sentiment d’appartenance en faveur du parti politique sous la bannière duquel le Parlementaire élu s’était présenté aux élections témoigne de sa moralité (respect de la parole donnée), et de son sens de l’engagement.

La fidélité des Parlementaires à leurs blocs ou groupes politiques facilite la solidarité au sein de chaque groupe et entretient entre ceux-ci une saine opposition démocratique

Un minimum d’éthique devra contribuer à barrer la route à l’opportunisme politique, à l’unanimisme, ennemi de la pluralité démocratique.

Structure interne du parlement

Le Parlement est doté d’organes qui le rendent fonctionnels soit dans leur dynamique interne, soit dans le jeu des rapports existant entre eux. C’est l’existence de ces instances et de leur fonctionnement qui permettent de réguler la vie parlementaire :

  • En structurant les débats
  • En donnant corps aux différentes tendances politiques et en harmonisant leurs relations même dans le cadre de leurs affrontements
  • En mettant en place des structures facilitant le travail de contrôle des Députés et Sénateurs dans les différents domaines de l’action gouvernementale tels que l’élaboration et l’application des lois, la justice, l’éducation, l’environnement, la santé, le commerce, les finances publiques pour ne citer que ceux-là.

De ces organes qu’on peut qualifier d’indispensables dans son fonctionnement, retenons :

Le Bureau

Les Commissions

Les Groupes parlementaires

La Conférence des Présidents

Le Secrétariat Général

Le Parlement est un réservoir où peuvent se recruter à l’avenir des dirigeants politiques forts de leurs expériences accumulées pendant leur mandat (appréhension des dossiers politiques, connaissance du milieu, celle des gens et de leur mentalité, etc.)

Le Parlementaire, sortant de cette école, est un homme nouveau mieux imbu de ses responsabilités citoyennes, plus solidaire des aspirations et des besoins de la majorité de son peuple, plus ouvert au dialogue. Son passage au Parlement lui aura inculqué la soumission aux lois de la République, le respect de ses institutions et l’aura rendu plus apte, au timon de l’État (Président, Ministre, etc.) ou comme simple citoyen à se soumettre de bon gré aux contraintes des règles du jeu démocratique.